Article -1- Objet et opposabilité
1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :
La Société ClassePrepaPlus via leur site internet https://classeprepa.plu.s. Numéro d’enregistrement 891020083 dont le siège social se trouve 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris.
Ci-après la « Société » ou le « Vendeur »,
auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
2. Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
3. La Société propose à la vente l’accès à des quiz, des emails privés, des corrigés d’épreuves d’anglais.
4. La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client a moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
5. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
6. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
Article -2- Contact client
1. Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à chris@classeprepa.plus. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l’objet de sa demande.
2. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à chris@classeprepa.plus.
Article -3- Définitions
« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.
« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.
« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet https://classeprepa.plus portant sur les Produits.
« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.
« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.
La « Société » désigne la Société ClassePrepaPlus.
Le « Site » désigne le site internet https://classeprepa.plus, propriété exclusive de la Société.
« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l’Europe.
Article -4- Passation de la Commande
1. Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « commander ».
3. Sur la page « Inscription », le Client doit entrer ses informations de contact et ses coordonnées bancaires. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
4. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article -5- Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur https://classeprepa.plus. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Article -6- Exercice du droit de rétractation
1. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
2. Les infoproduits, logiciels informatiques que nous fournissons ne sont soumis à aucun droit de rétractation.
Article -7- Prix
1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, et le coût éventuel de la livraison. Toutes les Commandes sont payables en Euros (€).
2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.
3. Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.
Article -8- Paiement
1. En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.
2. Le règlement de la Commande par le Client peut s’effectuer par :
• Carte bancaire(Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n’existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.
3. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
4. Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
5. Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par ClassePrepaPlus, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Infoproduits expédiés ou mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée est disponible sur l’Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.
Article -9- Délais de livraison
1. Le délai de livraison est immédiat après que la paiement de la commande a été validé.
2. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué par la Société, le Client peut, après mise en demeure de la Société, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre recommandé l’informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps.
Article -10- Modalités de livraison
1. La livraison s’effectue sur le compte client crée lors de la commande. La Société est susceptible de contacter le Client pour s’assurer de l’exactitude des coordonnées.
Article -11- Responsabilité et garanties légales
1. La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d’autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
2. Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
a) Garantie légale de conformité européenne :
La Société vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article -12- Propriété intellectuelle
1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
2. Seule l’utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Article -13- Traitement des données personnelles
1. La Société recueille les données du Client :
a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
3. Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
4. Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données.
5. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à chris@classeprepa.plus.
Article -14- Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
1. Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
2. La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
3. La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
4. Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
5. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Article -15- Lois applicables et Règlement des litiges
1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.
Le Site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.
2. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].
3. Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
4. Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
5. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
6. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
7. La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
8. Le Site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
9. Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
